Enregistrement des sociétés de Dubaï en dehors des zones franches

Une entreprise enregistrée en dehors des zones franches économiques s’appelle entreprise «locale». Cet article examine en détail le processus d’enregistrement d’une entreprise «locale» à Dubaï.

L’enregistrement d’une entreprise «locale» à Dubaï se fait au Département du Développement Economique de Dubaï (DDE). Pour que l’entreprise fonctionne il est nécessaire que DDE délivre une licence commerciale à l’entreprise pour mener certaines activités.

Sélection du type d’activité lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Tout d’abord, dans le processus d’obtention d’une licence pour une entreprise «locale», il est nécessaire de sélectionner le type d’activité approprié qui sera autorisé dans la licence, et dont dépendra la forme juridique de l’entreprise (et une entreprise locale peut être enregistrée sous différentes formes).

À Dubaï lorsque vous choisissez les activités d’une entreprise locale vous pouvez choisir parmi plus de 2 100 activités. Ces types d’activités sont divisés en différentes classes et groupes – activités industrielles, commerciales, professionnelles et touristiques.

Dans le cas où l’activité requise n’est pas répertoriée, il sera possible de contacter le Département du Développement Economique (DDE) et de fournir une description claire de l’activité requise. Peut-être que le Ministère aidera à résoudre ce problème.

Le type de licence est associé au type d’activité, donc si vous envisagez de mener des activités professionnelles, la licence doit également être professionnelle. Si une licence combine plusieurs types d’activités, alors pour le type de licence, l’activité la plus «significative», qui est l’activité de production, suivie par l’activité commerciale, puis professionnelle, sera prise en compte en premier. Par exemple, si la licence permet à la fois des activités commerciales et professionnelles, le type de licence sera commercial, car il s’agit d’une activité plus «importante» (cela ne s’applique pas aux activités touristiques).

Il convient de noter que certains types d’activités commerciales nécessitent l’approbation des agences gouvernementales en plus du Département du Développement Economique de Dubaï (DDE).

Voici quelques exemples d’activités nécessitant l’approbation de divers organismes gouvernementaux:

Sélection de la forme juridique pour l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Vous pouvez enregistrer une entreprise à Dubaï (dans le cas d’une entreprise “locale”) sous l’une des formes juridiques suivantes:

• «Sole Proprietorship»;
• Société à responsabilité limitée «Limited Liability Company» (SARL) avec un seul propriétaire; «Civil Company»;
• Société à responsabilité limitée «Limited Liability Company»;
• Société par actions fermée «Private Shareholding Company» («Private Joint-Stock Company»);
• Société par actions publique «Public Shareholding Company»;
• «Simple Limited Partnership»;
• «Partnership Company»;
• «Intelaq License Company».

Pour en savoir plus sur ces formes juridiques, cliquez ici: enregistrement d’une entreprise à Dubaï – formes juridiques.

Sélection d’un nom commercial lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï il faut réserver un nom commercial.

Lorsque vous choisissez un nom pour une entreprise à Dubaï il faut respecter les règles de base pour les noms commerciaux. Le nom commercial doit être associé au type de licence afin que les clients ne soient pas induits en erreur.

Lors de la soumission de la demande le client reçoit un bon de paiement ou un numéro de transaction qui devra être utilisé comme référence lors du paiement des frais de réservation pour le nom commercial.

Vous devez payer la réservation du nom commercial dans les 72 heures suivant la réception du bon de paiement.

Le certificat de réservation du nom commercial est valable 6 mois.

Le coût de réservation d’un nom commercial est de 620 dirhams (169 USD).

La réservation du nom peut être prolongée 3 fois, à chaque fois pendant 6 mois. Le coût de renouvellement AED 620 (169 USD). Les renouvellements doivent être effectués dans la semaine avant l’expiration de la réservation.

Un certificat de nom commercial qui a déjà expiré doit être réservé à nouveau. Dans ce cas, tous les frais doivent être payés.

DDE se réserve le droit d’imposer des amendes pour les violations des règles relatives aux noms des années précédentes.

DDE se réserve le droit d’annuler ou de modifier un nom commercial s’il est établi que le nom commercial existant est similaire à tout autre nom.

Le nom ne doit pas coïncider avec l’une des marques opérant aux EAU, avec les noms de projets gouvernementaux et avec les noms de sociétés.

Restrictions en vigueur pour les noms commerciaux:

• Le nom commercial ne doit contenir aucun mot obscène ou indécent et ne doit pas offenser le grand public, même si ce nom est un nom personnel.
• Le nom commercial ne doit pas inclure le nom «Allah», le mot «Dieu» ou les attributs divins.
• Si le nom de l’entreprise comprend le nom de la personne alors cette personne doit être un partenaire / propriétaire dans la licence de l’entreprise (par exemple, une licence délivrée pour «Mohammed Al Ghamdi» ne peut pas avoir le nom commercial «Mohammed Al Zaheri»).
• Les noms de famille ne doivent pas être utilisés comme nom commercial sauf si le nom commercial comprend le nom (par exemple, le nom «Ahmed al Ghandi» ne peut pas être utilisé pour former le nom «Al Ghandi Contracting», le nom doit être: «Ahmed al Ghandi Contrats “).
• Les noms doivent être utilisés tels quels, c’est-à-dire les noms ne peuvent pas être traduits dans une autre langue et n’utilisent pas un nom, mais cette traduction.
• Le nom ne doit pas inclure le nom du pays ou du gouvernement.
• Le nom de l’entreprise doit refléter strictement l’activité commerciale.
• Le nom ne doit pas inclure de noms interdits, tels que les noms d’organisations politiques mondiales, d’organisations religieuses (par exemple, FBI, mafia), etc.
• Le nom ne doit pas contenir de signes de ponctuation, tels que «.,!? /».
• Si le nom contient des éléments spéciaux, vous devrez payer des frais supplémentaires de 1 000 AED (273 USD) à 2 000 AED (545 USD) au moment de l’obtention de la licence. Le montant total ne doit pas dépasser 3 000 dirhams (818 USD).
• Si le nom commercial comprend des mots étrangers qui ne peuvent pas être traduits en arabe, par exemple «Platine», des frais de 1 000 dirhams (273 USD) sont facturés.
• Si le nom commercial comprend des liens régionaux, par exemple, «Est», «Ouest», «International», «Américain», «Européen», des frais de 1 000 dirhams (273 USD) sont facturés.
• Si une partie du nom commercial est une marque, des frais de 1 000 dirhams (273 USD) sont facturés.
• Si le nom commercial comprend des chiffres, par exemple, «China 2,000 Trading», ou contient un nombre écrit en lettres, par exemple, «China One», des frais de 2 000 dirhams (545 USD) sont facturés.
• Si le nom commercial comprend des mots étrangers, des frais de 2 000 dirhams (545 USD) sont facturés).
• Si le nom commercial comprend le mot «Gulf», des frais de 2 000 dirhams (545 USD) sont facturés.
• Si le nom commercial comprend l’abréviation, par exemple, «A.L. Trading », des frais de 2 000 dirhams (545 $) sont alors facturés.

Marques déposées:

Les marques ne peuvent pas être enregistrées auprès de DDE. Le Département des marques du Ministère de l’économie est chargé d’accepter les demandes, d’étudier et de prendre des décisions concernant les demandes d’enregistrement de marques. Lorsqu’un client dépose une réclamation concernant une marque, la Division des droits de propriété intellectuelle du DDE vérifie d’abord la disponibilité du certificat d’enregistrement de marque auprès du ministère de l’Économie, puis engage une action en justice.

Une entreprise a le droit d’utiliser le nom commercial d’une autre entreprise fourni par le franchiseur après la soumission du contrat de franchise au DDE.

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Obtention d’un certificat d’agrément initial lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Le certificat d’approbation initiale est un document confirmant que DDE n’a aucune objection à ce que le client démarre une entreprise. Cela signifie que le client peut passer à l’étape suivante de l’obtention d’une licence.

Pendant le processus de demande le client recevra un bon de paiement ou un numéro de transaction, qui devra être utilisé comme référence lors du paiement.

Les frais d’approbation initiale doivent être payés dans les sept jours suivant la soumission de la demande.

Le certificat d’agrément initial indique les partenaires, la forme juridique et les activités de la future licence.

Le certificat est valable 6 mois et peut être prolongé moyennant le paiement de 120 dirhams (32,7 USD) à condition que les documents nécessaires soient valables.

En cas de non-paiement dans les 6 mois suivant le bon de paiement reçu la transaction sera automatiquement annulée.

Pour demander l’approbation initiale l’approbation d’autres organismes qui réglementent les activités suivantes peut être requise:

• Activités réglementées par la Direction Juridique (conseil juridique (licence professionnelle), traductions juridiques (licence professionnelle)).
• Activités réglementées par la Securities and Commodities Authority (SCA).

Préparation d’un Mémorandum et d’un Accord avec un agent de service local (si nécessaire) lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Selon la forme juridique de votre entreprise, vous et vos partenaires devrez peut-être rédiger et signer un mémorandum (mémorandum d’association). Dans certains cas, vous devrez signer un accord pour engager un agent de service local / agent d’entreprise avec un citoyen des EAU local qui représentera votre entreprise.

Le client doit rédiger un Memorandum si la forme juridique de l’entreprise est l’une des suivantes:

• Société à responsabilité limitée «Limited Liability Company» (SARL) avec un seul propriétaire;
• «Civil Company»;
• Société à responsabilité limitée «Limited Liability Company»;
• Société par actions fermée «Private Shareholding Company» («Private Joint-Stock Company»);
• Société par actions publique «Public Shareholding Company»;
• «Simple Limited Partnership»;
• «Partnership Company»;

L’élaboration d’un mémorandum est un processus qui doit être mené avec la participation d’un cabinet d’avocats, du service juridique du DDE ou d’un notaire.

Lors de l’enregistrement d’une succursale d’une entreprise existante, vous devez fournir une copie du mémorandum de l’entreprise. Pour les entreprises sous la forme d ‘«Sole Establishment» и «Intelaq License Company» aucun protocole n’est requis.

Documents requis pour délivrer une licence lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Exigences pour un bureau lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Toutes les entreprises à Dubaï doivent avoir une adresse physique. Le client peut conclure un contrat de location avec le bailleur et enregistrer cet accord dans le système EJARI pour certification.

Pour vous inscrire auprès d’EJARI, vous devez fournir un certificat d’approbation initial et d’autres documents requis par la Real Estate Regulatory Authority (RERA) dans l’un des centres de service autorisés. Un contrat certifié devra être soumis plus tard au DDE de Dubaï et le processus de délivrance d’une licence commerciale se poursuivra.

Une nouvelle licence de vente peut être ajoutée aux mêmes locaux sous réserve des conditions suivantes:

• La partie locale dans la nouvelle licence doit être le même propriétaire, partenaire ou agent de service local, qui est enregistré dans la licence existante délivrée pour les locaux souhaités.
• La superficie allouée pour chaque licence doit être d’au moins 10 mètres carrés.

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Obtention d’une approbation de licence (si nécessaire) lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Certaines activités nécessitent une autorisation spéciale de la part de divers ministères (fédéraux et locaux).

Par exemple, si un client souhaite ouvrir un hôpital, il ne suffit pas simplement d’obtenir l’approbation de la DDE mais l’approbation de la Dubai Health Authority est également requise.

Il est nécessaire de vérifier si des approbations supplémentaires de divers organismes gouvernementaux sont nécessaires pour les activités commerciales. Si nécessaire, vous devez contacter le département d’État approprié avec les documents nécessaires.

Les activités qui relèvent du contrôle DDE ne nécessitent aucune autorisation de licence supplémentaire.

Obtention d’une licence commerciale lors de l’enregistrement d’une entreprise à Dubaï

Après que le client a passé toutes les étapes précédentes il sera nécessaire de soumettre tous les documents. Après cela le client reçoit un bon de paiement ou un numéro de transaction qui doit être utilisé comme lien pour le paiement.

Les frais de licence doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception du bon de paiement.

En cas de non-paiement dans les 6 mois suivant la réception du bon de paiement la transaction sera automatiquement annulée.

Après avoir obtenu une licence vous pouvez démarrer une entreprise.